https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-tribunal-judiciaire-en-succession/ Поиск юристов Thu, 30 Jan 2025 22:37:47 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-tribunal-judiciaire-en-succession/#comment-1934 Thu, 30 Jan 2025 22:37:47 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-role-du-tribunal-judiciaire-en-succession/#comment-1934 Le tribunal judiciaire (ex-tribunal de grande instance) est compétent pour les litiges liés au partage, contestation de testament, recel successoral, revendication de réserve, etc. Il peut : désigner un notaire commis pour établir un projet de partage, statuer sur la validité d’un testament olographe, ordonner la nullité pour insanité d’esprit, prononcer la licitation d’un bien, ou juger les actions en réduction. Il statue aussi sur l’indignité, la renonciation tardive, ou les litiges sur la valeur des biens. C’est le juge chargé de la liquidation-partage. La procédure est généralement écrite, assistée d’avocat si la valeur en jeu dépasse un certain seuil.

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