https://avocats24-fr.com/questions/le-secret-bancaire/ Поиск юристов Tue, 12 Nov 2024 00:12:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-secret-bancaire/#comment-851 Tue, 12 Nov 2024 00:12:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-secret-bancaire/#comment-851 Le secret bancaire interdit au banquier de divulguer les informations confidentielles relatives à son client (solde, opérations, identité). Des exceptions existent: réquisitions judiciaires, déclarations à Tracfin en cas de soupçon de blanchiment, contrôles fiscaux, etc. En dehors de ces cas, la divulgation illicite peut engager la responsabilité civile et pénale de la banque. Le client peut exiger réparation du préjudice subi. Toutefois, ce secret n’est pas absolu et se plie aux obligations légales.

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