https://avocats24-fr.com/questions/le-secret-de-fabrique-et-la-divulgation/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 22:39:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-secret-de-fabrique-et-la-divulgation/#comment-1490 Fri, 13 Dec 2024 22:39:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-secret-de-fabrique-et-la-divulgation/#comment-1490 Non, ces méthodes appartiennent vraisemblablement à l’employeur si elles ont été développées dans le cadre de votre travail. Les divulguer ou tenter de déposer un brevet sans autorisation constitue une violation de l’obligation de confidentialité et un abus de confiance, voire un espionnage industriel. Le secret de fabrique est protégé par le Code pénal et le Code de commerce. L’entreprise peut licencier pour faute grave et exiger des dommages-intérêts. Les inventions de mission reviennent à l’employeur, les inventions hors mission attribuables à l’employeur lui confèrent un droit de préférence.

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