Le sinistre et la clause d’expertise - Avocats24-fr.com

Le sinistre et la clause d’expertise

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Question

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28.12.2024

En cas de désaccord sur l’évaluation d’un dommage (incendie, vol…), comment recourir à l’expertise contradictoire?

Réponse 02.01.2025
date de la réponse: 02.01.2025

Le contrat d’assurance prévoit souvent une clause d’expertise amiable ou contradictoire. Si l’assuré conteste l’indemnité proposée par l’expert mandaté par l’assureur, il peut désigner son propre expert. Les deux experts tentent de s’accorder. En cas d’échec, un troisième expert, dit “expert-amiable de désignation commune”, tranche. Les frais sont partagés, sauf clause contraire. À défaut d’accord final, le juge peut désigner un expert judiciaire. La procédure d’expertise contradictoire est un préalable quasi obligatoire avant tout contentieux.

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