https://avocats24-fr.com/questions/le-sinistre-et-la-clause-dexpertise/ Поиск юристов Thu, 02 Jan 2025 00:49:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-sinistre-et-la-clause-dexpertise/#comment-1672 Thu, 02 Jan 2025 00:49:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-sinistre-et-la-clause-dexpertise/#comment-1672 Le contrat d’assurance prévoit souvent une clause d’expertise amiable ou contradictoire. Si l’assuré conteste l’indemnité proposée par l’expert mandaté par l’assureur, il peut désigner son propre expert. Les deux experts tentent de s’accorder. En cas d’échec, un troisième expert, dit “expert-amiable de désignation commune”, tranche. Les frais sont partagés, sauf clause contraire. À défaut d’accord final, le juge peut désigner un expert judiciaire. La procédure d’expertise contradictoire est un préalable quasi obligatoire avant tout contentieux.

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