https://avocats24-fr.com/questions/le-sponsoring-politique/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 01:06:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-sponsoring-politique/#comment-1529 Sat, 11 Jan 2025 01:06:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-sponsoring-politique/#comment-1529 Le financement des partis politiques est encadré par le Code électoral. Les dons d’entreprises sont interdits (sauf micro-partis ou associations de financement respectant des limites), et la publicité favorable à un candidat constitue une dépense de campagne soumise à plafonnement. L’autorité en charge, la CNCCFP, surveille. En période électorale, la propagande commerciale déguisée en soutien politique est passible de sanctions (invalidation de comptes, excès de financement). Hors campagne, afficher un soutien publicitaire reste délicat: cela peut être perçu comme un don illégal. Les infractions entraînent amendes, voire annulation de l’élection.

]]>