Le statut d’agriculteur - Avocats24-fr.com

Le statut d’agriculteur

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Question

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12.12.2024

Quelles conditions pour bénéficier du statut d’exploitant agricole à titre principal?

Réponse 14.12.2024
date de la réponse: 14.12.2024

En France, le chef d’exploitation doit tirer la majorité de ses revenus de l’activité agricole ou y consacrer un temps de travail significatif. Il s’affilie à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Un minimum de surface (ou équivalent en UTH) peut être exigé. Les installations doivent se conformer au contrôle des structures si la surface dépasse certains seuils. Les agriculteurs peuvent exercer sous forme individuelle ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA) pour être reconnus agriculteurs professionnels.

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