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Le bail professionnel
- 17.01.2025
Aucune réponse
Je suis médecin et je souhaite louer un local pour mon cabinet. En quoi le bail professionnel diffère-t-il d’un bail commercial ou d’habitation?
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- Le statut d’agriculteur
Le statut d’agriculteur
Aucune réponseQuelles conditions pour bénéficier du statut d’exploitant agricole à titre principal?
date de la réponse: 14.12.2024
En France, le chef d’exploitation doit tirer la majorité de ses revenus de l’activité agricole ou y consacrer un temps de travail significatif. Il s’affilie à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Un minimum de surface (ou équivalent en UTH) peut être exigé. Les installations doivent se conformer au contrôle des structures si la surface dépasse certains seuils. Les agriculteurs peuvent exercer sous forme individuelle ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA) pour être reconnus agriculteurs professionnels.
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