https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-dagriculteur/ Поиск юристов Sat, 14 Dec 2024 01:33:46 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-dagriculteur/#comment-793 Sat, 14 Dec 2024 01:33:46 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-dagriculteur/#comment-793 En France, le chef d’exploitation doit tirer la majorité de ses revenus de l’activité agricole ou y consacrer un temps de travail significatif. Il s’affilie à la MSA (Mutualité Sociale Agricole). Un minimum de surface (ou équivalent en UTH) peut être exigé. Les installations doivent se conformer au contrôle des structures si la surface dépasse certains seuils. Les agriculteurs peuvent exercer sous forme individuelle ou sociétaire (GAEC, EARL, SCEA) pour être reconnus agriculteurs professionnels.

]]>