https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-de-temoin-assiste/ Поиск юристов Sat, 04 Jan 2025 01:50:22 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-de-temoin-assiste/#comment-2270 Sat, 04 Jan 2025 01:50:22 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-de-temoin-assiste/#comment-2270 Le témoin assisté est une personne susceptible d’être mise en cause, mais pas suffisamment pour une mise en examen (indices graves et concordants). L’article 113-2 CPP régit ce statut intermédiaire. On a droit à un avocat, on peut accéder au dossier, demander des actes. Ce statut évite la stigmatisation de la mise en examen. Si l’instruction révèle des éléments plus accablants, on peut être mis en examen. Inversement, on peut sortir de l’affaire avec un simple statut de témoin. C’est un statut protecteur, offrant des droits de défense. Le juge doit notifier précisément les faits reprochés potentiels. À la fin de l’instruction, si aucune charge ne se confirme, on est laissé sans suite.

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