https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-des-parcs-nationaux/ Поиск юристов Mon, 06 Jan 2025 22:37:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-des-parcs-nationaux/#comment-1085 Mon, 06 Jan 2025 22:37:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-des-parcs-nationaux/#comment-1085 Un parc national comporte une “zone cœur” où la réglementation est stricte : interdiction de cueillir, de chasser, de construire sans dérogation, circulation motorisée limitée, etc. Les activités humaines y sont très encadrées pour protéger la biodiversité. Autour, l’aire d’adhésion du parc est soumise à une charte fixant des engagements (urbanisme, tourisme). Les habitants et collectivités peuvent adhérer à cette charte. Toute infraction (ex. dégradation d’espèce protégée) expose l’auteur à des sanctions pénales. Le Code de l’environnement et les décrets de création du parc fixent les mesures particulières.

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