https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-dune-sci-familiale/ Поиск юристов Thu, 19 Dec 2024 22:40:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-dune-sci-familiale/#comment-2175 Thu, 19 Dec 2024 22:40:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-statut-dune-sci-familiale/#comment-2175 La SCI (Société Civile Immobilière) permet de détenir un patrimoine en parts, simplifie la transmission (donations de parts), facilite la gestion collective. Chaque associé détient un pourcentage, évitant l’indivision. Le gérant administre les biens. Sur le plan fiscal, la SCI est transparente (IR) ou peut opter pour l’IS. En famille, les décisions se prennent selon les statuts. Le pacte familial clarifie les règles de revente, d’agrément. Toutefois, la SCI nécessite une comptabilité, des obligations légales (AG annuelle, statuts), et ne protège pas totalement des conflits entre associés. Les dettes de la SCI demeurent sur le patrimoine social, mais les associés restent indéfiniment responsables au prorata de leurs parts. L’usage familial est courant pour éviter l’indivision successorale.

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