https://avocats24-fr.com/questions/le-stockage-illegal-de-pneus/ Поиск юристов Fri, 24 Jan 2025 23:14:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-stockage-illegal-de-pneus/#comment-1120 Fri, 24 Jan 2025 23:14:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-stockage-illegal-de-pneus/#comment-1120 Le stockage de déchets, dont les pneus, est réglementé. Le détenteur doit être autorisé ou faire appel à un centre agréé. Un amoncellement non conforme peut constituer une ICPE non déclarée ou un dépôt sauvage. La commune ou le préfet peut exiger l’évacuation vers une filière de recyclage. Les contrevenants encourent une amende (jusqu’à 75 000 €) et l’obligation de remise en état. Les pneus peuvent créer un risque d’incendie et de pollution. Vous pouvez alerter la DDT ou la police de l’environnement pour qu’un procès-verbal soit dressé.

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