https://avocats24-fr.com/questions/le-sursis-probatoire/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 20:22:49 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-sursis-probatoire/#comment-2228 Mon, 30 Dec 2024 20:22:49 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-sursis-probatoire/#comment-2228 Le sursis probatoire (article 132-40 et s. du Code pénal) remplace l’ancienne “sursis avec mise à l’épreuve”. Le condamné n’exécute pas la peine de prison immédiatement. Il doit respecter des obligations pendant la durée fixée (jusqu’à 3 ans, 5 ans en cas de récidive) : pointage, interdiction de paraître en certains lieux, indemnisation de la victime, soin, travail, etc. S’il respecte les conditions, la peine ferme n’est pas mise à exécution. En cas de manquement, le juge d’application des peines peut révoquer tout ou partie du sursis et ordonner l’emprisonnement. C’est un aménagement favorisant la réinsertion et évitant l’incarcération immédiate. Le non-respect peut aggraver la sanction.

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