https://avocats24-fr.com/questions/le-sursis-simple/ Поиск юристов Mon, 23 Dec 2024 22:43:08 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-sursis-simple/#comment-2251 Mon, 23 Dec 2024 22:43:08 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-sursis-simple/#comment-2251 Le sursis simple suspend la peine d’emprisonnement ou d’amende tant que le condamné ne commet pas un nouveau délit ou crime dans un certain délai (5 ans). Il n’y a pas d’obligations particulières à respecter (contrairement au sursis probatoire). Si le condamné est à nouveau reconnu coupable d’une infraction dans ce délai, le sursis peut être révoqué partiellement ou totalement, et la peine initiale s’ajoute à la nouvelle peine (article 132-35 et s. CP). À défaut de récidive, le sursis est définitif après 5 ans. Il reste inscrit au casier judiciaire, mais la personne n’exécute pas la sanction. Le juge décide de la révocation ou non en cas de nouvelle condamnation, selon la gravité des faits.

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