Le TEG erroné sur un prêt - Avocats24-fr.com

Le TEG erroné sur un prêt

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Question

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28.11.2024

Si le TEG mentionné dans mon contrat de crédit est incorrect, puis-je exiger la nullité des intérêts?

Réponse 01.12.2024
date de la réponse: 01.12.2024

Le Code de la consommation impose un Taux Effectif Global (TEG) exact et complet. En cas d’erreur dépassant la tolérance légale, la sanction peut être la substitution du taux légal aux intérêts initiaux ou la déchéance partielle du droit aux intérêts du prêteur. Vous devez saisir le tribunal, prouvant l’erreur de calcul (omission d’un coût, différé non pris en compte). Les juges ont un large pouvoir d’appréciation. Vous risquez toutefois un délai de prescription (5 ans à compter de la signature).

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