https://avocats24-fr.com/questions/le-teg-errone-sur-un-pret/ Поиск юристов Sat, 30 Nov 2024 21:46:45 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-teg-errone-sur-un-pret/#comment-849 Sat, 30 Nov 2024 21:46:45 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-teg-errone-sur-un-pret/#comment-849 Le Code de la consommation impose un Taux Effectif Global (TEG) exact et complet. En cas d’erreur dépassant la tolérance légale, la sanction peut être la substitution du taux légal aux intérêts initiaux ou la déchéance partielle du droit aux intérêts du prêteur. Vous devez saisir le tribunal, prouvant l’erreur de calcul (omission d’un coût, différé non pris en compte). Les juges ont un large pouvoir d’appréciation. Vous risquez toutefois un délai de prescription (5 ans à compter de la signature).

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