https://avocats24-fr.com/questions/le-testament-partage/ Поиск юристов Sun, 24 Nov 2024 23:04:29 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-testament-partage/#comment-1894 Sun, 24 Nov 2024 23:04:29 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-testament-partage/#comment-1894 Le “testament-partage” permet d’organiser la répartition des biens entre descendants, en anticipant le partage. Toutefois, il ne produit effet qu’au décès. On le distingue de la donation-partage (qui transfère la propriété immédiate de certains biens). Le testament-partage doit respecter la réserve, et s’il empiète, les héritiers peuvent demander une action en réduction. Il apporte une vision précise de la répartition prévue, facilitant la liquidation. Les biens non mentionnés restent soumis aux règles de droit commun. Si les descendants refusent l’affectation prévue, ils peuvent contester après le décès, mais le juge tient compte de la volonté du testateur.

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