https://avocats24-fr.com/questions/le-traitement-des-donnees-personnelles-par-lecole/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 22:01:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-traitement-des-donnees-personnelles-par-lecole/#comment-1017 Sat, 25 Jan 2025 22:01:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-traitement-des-donnees-personnelles-par-lecole/#comment-1017 Oui, le RGPD et la loi Informatique et Libertés s’appliquent, même en milieu scolaire. Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression des données si elles ne sont pas indispensables à la scolarité. Les photos utilisées pour l’année scolaire nécessitent un consentement pour diffusion externe. Vous pouvez contacter le DPO (délégué à la protection des données) de l’académie ou l’établissement. En cas de refus, la CNIL peut être saisie. Les notes sont considérées comme des données à caractère personnel, mais la conservation est justifiée par le suivi pédagogique.

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