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Documentation prix de transfert et investissement étranger
- 04.12.2024
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Une filiale française doit-elle obligatoirement justifier ses prix de transfert pour les flux intragroupe, au risque d’un redressement fiscal?
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Le tribunal paritaire des baux ruraux
Aucune réponseQuel est le rôle de ce tribunal et comment saisir cette juridiction?
date de la réponse: 15.11.2024
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges relatifs aux baux ruraux (fixation du fermage, résiliation, indemnités, etc.). Il est composé de juges professionnels et de représentants élus (bailleurs, preneurs). Il siège au tribunal judiciaire mais selon des règles particulières. Pour saisir, vous déposez une assignation, en respectant les délais légaux. Ce tribunal est compétent pour toutes les questions découlant du bail rural, excepté les contentieux administratifs.
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