https://avocats24-fr.com/questions/le-voile-dignorance-en-concours-darchitecture/ Поиск юристов Tue, 19 Nov 2024 20:42:03 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/le-voile-dignorance-en-concours-darchitecture/#comment-1480 Tue, 19 Nov 2024 20:42:03 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/le-voile-dignorance-en-concours-darchitecture/#comment-1480 Pour un concours, vous conservez vos droits d’auteur. En principe, on ne peut exiger la cession intégrale sans savoir si vous remportez le marché. Les règlements peuvent prévoir un transfert partiel des droits pour l’œuvre primée, contre indemnité. L’organisation d’un concours n’exige pas la renonciation totale. Sinon, on parle de clause abusive. L’Ordre des architectes veille au respect de la paternité et de l’exploitation proportionnée. Vérifiez la charte du concours. Vous pouvez refuser ou négocier si la cession est disproportionnée.

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