https://avocats24-fr.com/questions/legalite-de-traitement-entre-enfants-en-donation/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 00:05:36 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/legalite-de-traitement-entre-enfants-en-donation/#comment-1426 Tue, 07 Jan 2025 00:05:36 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/legalite-de-traitement-entre-enfants-en-donation/#comment-1426 Vous pouvez librement avantager un enfant, mais la loi protège la réserve héréditaire. À votre décès, le notaire réintégrera la donation dans la masse à partager. Si la part de l’enfant favorisé dépasse sa quote-part de réserve, la donation sera réduite au profit des autres. Vous pouvez toutefois donner la quotité disponible à un seul enfant. Si le don reste dans la quotité disponible, pas de réduction possible. Sinon, les héritiers pourront demander la rééquilibration. Il est prudent de rédiger une donation-partage pour clarifier les lots.

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