https://avocats24-fr.com/questions/lelement-de-preuve-en-cas-de-litige-publicitaire/ Поиск юристов Mon, 13 Jan 2025 22:58:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lelement-de-preuve-en-cas-de-litige-publicitaire/#comment-1532 Mon, 13 Jan 2025 22:58:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lelement-de-preuve-en-cas-de-litige-publicitaire/#comment-1532 Il faut conserver des captures d’écran, enregistrer la page, la date et l’URL (via un huissier ou un service d’archivage). Les constats d’huissier en ligne sont admis devant le tribunal. On peut recourir à un système d’horodatage ou faire témoigner des clients qui ont vu la pub. La DGCCRF peut aussi réaliser ses propres constatations. En contentieux, il est crucial de démontrer la diffusion effective du message litigieux. Sans preuve, l’annonceur peut nier la publication ou la responsabilité. Les outils d’archivage web (Wayback Machine) sont parfois acceptés à titre indicatif, mais un constat officiel est plus solide.

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