https://avocats24-fr.com/questions/lenfant-ne-pendant-le-mariage-presomption-de-paternite/ Поиск юристов Fri, 13 Dec 2024 23:19:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lenfant-ne-pendant-le-mariage-presomption-de-paternite/#comment-1391 Fri, 13 Dec 2024 23:19:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lenfant-ne-pendant-le-mariage-presomption-de-paternite/#comment-1391 En droit français, l’enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Cette présomption peut toutefois être écartée: la mère, le mari ou le père biologique peuvent agir en contestation de paternité pour établir la filiation réelle. Sans action judiciaire, le mari reste légalement le père. Le délai d’action est de 5 ans à compter de la connaissance de la non-paternité ou de la naissance. Si la paternité du conjoint est écartée, le père biologique peut alors reconnaître l’enfant ou la mère peut intenter une action en recherche de paternité.

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