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Pratique de “most favoured nation” (MFN)
- 12.12.2024
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Une plateforme en ligne impose à ses vendeurs que les prix affichés ne soient pas supérieurs à ceux de tout autre canal. Cette clause MFN est-elle illégale?
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- L’entente dans la filière agroalimentaire
L’entente dans la filière agroalimentaire
Aucune réponseDes producteurs laitiers se mettent d’accord pour fixer un prix minimum de vente. Est-ce autorisé au nom d’une garantie de revenu?
date de la réponse: 17.12.2024
Malgré les difficultés du secteur, un accord horizontal fixant un prix minimum demeure interdit, sauf dérogations très encadrées par la PAC européenne. L’Autorité de la concurrence a souvent sanctionné de telles ententes. Les coopératives peuvent organiser la mise en commun de la production, mais pas fixer des prix minimaux envers les acheteurs si cela élimine toute concurrence. Il faut privilégier les contractualisations ou discussions dans le cadre d’une interprofession, sous réserve de respecter les limites légales.
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