https://avocats24-fr.com/questions/lentente-dans-la-filiere-agroalimentaire/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 00:17:59 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/lentente-dans-la-filiere-agroalimentaire/#comment-1215 Tue, 17 Dec 2024 00:17:59 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/lentente-dans-la-filiere-agroalimentaire/#comment-1215 Malgré les difficultés du secteur, un accord horizontal fixant un prix minimum demeure interdit, sauf dérogations très encadrées par la PAC européenne. L’Autorité de la concurrence a souvent sanctionné de telles ententes. Les coopératives peuvent organiser la mise en commun de la production, mais pas fixer des prix minimaux envers les acheteurs si cela élimine toute concurrence. Il faut privilégier les contractualisations ou discussions dans le cadre d’une interprofession, sous réserve de respecter les limites légales.

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