https://avocats24-fr.com/questions/les-abus-de-dependance-economique/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 21:27:41 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-abus-de-dependance-economique/#comment-1197 Mon, 25 Nov 2024 21:27:41 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-abus-de-dependance-economique/#comment-1197 Selon l’article L. 420-2 du Code de commerce, exploiter la dépendance économique d’une entreprise cliente ou fournisseur pour imposer des conditions commerciales injustes constitue un abus si cela affecte le fonctionnement de la concurrence. Il faut prouver la dépendance (pas d’alternative raisonnable) et l’existence d’un préjudice ou de pratiques déloyales (exigences tarifaires excessives). L’Autorité de la concurrence et le juge peuvent sanctionner cet abus par des amendes, voire imposer la cessation des pratiques. Il n’est pas nécessaire que l’entreprise soit en position dominante sur tout le marché.

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