https://avocats24-fr.com/questions/les-accords-sectoriels-sur-la-qualite/ Поиск юристов Sat, 11 Jan 2025 01:39:58 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-accords-sectoriels-sur-la-qualite/#comment-1232 Sat, 11 Jan 2025 01:39:58 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-accords-sectoriels-sur-la-qualite/#comment-1232 Les accords visant à établir des standards ou normes de qualité peuvent être proconcurrentiels s’ils facilitent l’interopérabilité et l’innovation. Cependant, ils ne doivent pas aboutir à exclure des concurrents ou à uniformiser les prix. L’Autorité de la concurrence vérifie si la mise en commun ne cache pas un pacte de non-concurrence. Les lignes directrices sur la coopération horizontale encouragent la standardisation ouverte et transparente. S’il y a restriction, on évalue si un gain d’efficience compensant l’atteinte à la concurrence existe.

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