https://avocats24-fr.com/questions/les-actes-unilateraux-vs-les-contrats-administratifs/ Поиск юристов Sat, 07 Dec 2024 23:08:23 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-actes-unilateraux-vs-les-contrats-administratifs/#comment-735 Sat, 07 Dec 2024 23:08:23 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-actes-unilateraux-vs-les-contrats-administratifs/#comment-735 Un acte unilatéral est adopté par l’administration seule, sans consentement du destinataire (ex. arrêté, décision). Il est exécutoire et s’impose directement. Un contrat administratif résulte d’un accord de volontés entre la personne publique et un cocontractant (marché public, DSP). Les contentieux, les règles de passation et de formation diffèrent : l’administration dispose de pouvoirs de modification ou résiliation unilatérale dans le contrat, tandis que l’acte unilatéral peut être attaqué en excès de pouvoir.

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