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La laiterie et les contrats d’approvisionnement
- 30.11.2024
Aucune réponse
Puis-je résilier librement mon contrat de fourniture de lait à la laiterie?
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- Les associations syndicales de propriétaires (ASA)
Les associations syndicales de propriétaires (ASA)
Aucune réponseJe suis dans un périmètre d’irrigation. L’ASA me réclame une cotisation. Est-ce obligatoire?
date de la réponse: 29.01.2025
Une ASA est un groupement de propriétaires pour gérer des ouvrages collectifs (irrigation, drainage, chemins). L’adhésion est obligatoire pour les propriétaires inclus dans le périmètre, qui doivent payer les cotisations destinées à l’entretien. Les décisions sont prises en assemblée générale. En cas d’impayés, l’ASA peut engager des poursuites. C’est un outil de coopération forcée au service des aménagements ruraux.
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