https://avocats24-fr.com/questions/les-associations-syndicales-de-proprietaires-asa/ Поиск юристов Wed, 29 Jan 2025 02:07:54 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-associations-syndicales-de-proprietaires-asa/#comment-813 Wed, 29 Jan 2025 02:07:54 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-associations-syndicales-de-proprietaires-asa/#comment-813 Une ASA est un groupement de propriétaires pour gérer des ouvrages collectifs (irrigation, drainage, chemins). L’adhésion est obligatoire pour les propriétaires inclus dans le périmètre, qui doivent payer les cotisations destinées à l’entretien. Les décisions sont prises en assemblée générale. En cas d’impayés, l’ASA peut engager des poursuites. C’est un outil de coopération forcée au service des aménagements ruraux.

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