https://avocats24-fr.com/questions/les-autorisations-dinvestissement-etranger/ Поиск юристов Sat, 30 Nov 2024 02:16:28 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-autorisations-dinvestissement-etranger/#comment-1709 Sat, 30 Nov 2024 02:16:28 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-autorisations-dinvestissement-etranger/#comment-1709 En France, certains secteurs stratégiques (défense, technologies sensibles, data, infrastructures essentielles) nécessitent une autorisation préalable du ministre de l’Économie si l’investisseur est étranger (hors UE ou EEE). Le dispositif est régi par le Code monétaire et financier, articles L. 151-3 et suivants. Le rachat d’une entreprise dans ces domaines doit faire l’objet d’un dépôt de dossier auprès de la DG Trésor. Sans autorisation, l’opération est nulle et l’investisseur risque des sanctions financières. Pour les autres secteurs, seul un contrôle statistique s’applique. L’objectif est de protéger l’ordre public, la sécurité et les intérêts nationaux.

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