https://avocats24-fr.com/questions/les-autorisations-sacem-pour-la-musique/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 01:50:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-autorisations-sacem-pour-la-musique/#comment-1479 Tue, 17 Dec 2024 01:50:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-autorisations-sacem-pour-la-musique/#comment-1479 Oui, toute diffusion publique de musique nécessite une autorisation de la SACEM, qui gère les droits d’auteur des compositeurs et éditeurs. Vous souscrivez une licence et réglez une redevance calculée selon la superficie, la fréquentation, etc. L’absence de déclaration constitue une contrefaçon. La SACEM peut effectuer des contrôles. Le montant dépend du type d’établissement, du nombre d’enceintes, etc. L’objectif est de rémunérer les ayants droit. Même pour la radio en fond sonore, une déclaration est requise.

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