https://avocats24-fr.com/questions/les-avenants-et-modifications-en-cours-dexecution/ Поиск юристов Thu, 21 Nov 2024 21:56:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/les-avenants-et-modifications-en-cours-dexecution/#comment-1775 Thu, 21 Nov 2024 21:56:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-avenants-et-modifications-en-cours-dexecution/#comment-1775 Les modifications sont possibles dans les limites de l’article L. 2194-1 et suivants. Un avenant ne doit pas changer la nature fondamentale du marché ni dépasser certains seuils de valeur (généralement 50% du montant initial). Les modifications substantielles (extension de l’objet, nouveau prestataire) nécessitent une nouvelle mise en concurrence sauf exceptions. Les causes de modifications autorisées incluent des travaux supplémentaires imprévus, des adaptations rendues nécessaires. Si l’avenant est trop important, l’opération est requalifiée en nouveau marché devant faire l’objet d’une publicité. Les avenants accumulés ne doivent pas contourner la concurrence initiale.

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