https://avocats24-fr.com/questions/les-baux-de-courte-duree-conge-meuble-dete/ Поиск юристов Sat, 21 Dec 2024 22:21:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-baux-de-courte-duree-conge-meuble-dete/#comment-2504 Sat, 21 Dec 2024 22:21:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-baux-de-courte-duree-conge-meuble-dete/#comment-2504 La loi encadre la résidence principale du locataire (bail d’un an meublé ou 9 mois étudiant). Si vous ne souhaitez qu’une location saisonnière sur 6 mois, c’est possible, mais ce n’est pas un bail d’habitation principale, c’est un bail saisonnier. Le locataire ne peut y établir sa résidence principale. Les tribunaux vérifieront le caractère réellement temporaire (motif professionnel, saison touristique). Si vous multipliez ce type de location pour éviter la loi de 1989, c’est un détournement illégal. Le locataire pourrait requalifier en bail meublé d’un an. Les locations ponctuelles (Airbnb) requièrent le respect des règles de location saisonnière, notamment en zone tendue avec un quota de 120 jours pour la résidence principale.

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