https://avocats24-fr.com/questions/les-certifications-exigees-pour-les-marches-publics/ Поиск юристов Mon, 30 Dec 2024 20:46:17 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-certifications-exigees-pour-les-marches-publics/#comment-2422 Mon, 30 Dec 2024 20:46:17 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-certifications-exigees-pour-les-marches-publics/#comment-2422 Certains marchés publics, notamment dans le BTP, exigent un certificat Qualibat ou équivalent attestant la compétence technique et la solidité financière. D’autres secteurs (restauration collective, informatique) peuvent imposer ISO 9001, 14001 ou un label éco-responsable. Toutefois, les autorités ne peuvent exiger qu’une preuve équivalente si elle démontre le même niveau de fiabilité. La directive européenne sur la passation des marchés autorise à exiger des certifications tierces, mais le soumissionnaire peut prouver sa capacité par d’autres moyens. Ne pas en disposer n’exclut pas toujours, mais complique la candidature. Les cahiers des charges préciseront les critères d’aptitude et l’acheteur vérifie leur validité.

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