https://avocats24-fr.com/questions/les-cgu-sur-un-site-internet/ Поиск юристов Tue, 24 Dec 2024 00:01:15 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-cgu-sur-un-site-internet/#comment-2636 Tue, 24 Dec 2024 00:01:15 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-cgu-sur-un-site-internet/#comment-2636 Les CGU (Conditions Générales d’Utilisation) encadrent l’usage du site (droits, obligations, responsabilité). Un bouton “J’accepte” ou case à cocher, s’il est clairement visible, permet d’enregistrer le consentement. C’est juridiquement valide tant que l’internaute peut lire les CGU avant. Il est crucial de préserver la preuve du consentement (timestamp, IP). Pour les contrats de vente en ligne (CGV), la loi impose un “double-clic” ou un système équivalent. Pour de simples CGU, le “click-wrap” suffit. Attention aux clauses limitatives de responsabilité, aux cookies (RGPD) et à l’information sur la protection des données personnelles. La mise à disposition d’un PDF imprimable renforce la validité.

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