https://avocats24-fr.com/questions/les-clauses-abusives-dans-un-bail-dhabitation/ Поиск юристов Tue, 31 Dec 2024 02:09:32 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-clauses-abusives-dans-un-bail-dhabitation/#comment-2208 Tue, 31 Dec 2024 02:09:32 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-clauses-abusives-dans-un-bail-dhabitation/#comment-2208 L’article 4 de la loi du 6 juillet 1989 prohibe les clauses abusives qui institueraient des pénalités disproportionnées ou restreindraient les droits légaux du locataire. Une clause imposant une indemnité de retard trop élevée peut être jugée abusive et inapplicable. Les tribunaux veillent à la proportionnalité et à l’interdiction d’amendes privées. Le bailleur peut exiger des intérêts de retard au taux légal ou la mise en œuvre d’une clause résolutoire, mais pas infliger une pénalité financière excessive. Cette clause serait réputée non écrite. Le locataire peut la contester devant le tribunal d’instance en invoquant la loi de 1989 et la jurisprudence.

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