https://avocats24-fr.com/questions/les-collectivites-territoriales/ Поиск юристов Mon, 16 Dec 2024 21:38:26 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-collectivites-territoriales/#comment-728 Mon, 16 Dec 2024 21:38:26 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-collectivites-territoriales/#comment-728 En France, chaque collectivité dispose de compétences propres définies par les lois de décentralisation. Les communes gèrent notamment l’urbanisme local, l’état civil, la voirie communale. Les départements sont compétents pour l’action sociale, les routes départementales, les collèges. Les régions s’occupent du développement économique, de la formation professionnelle, des lycées. Les collectivités ont un pouvoir réglementaire local, sous le contrôle de légalité du préfet, et elles sont autonomes budgétairement.

]]>