https://avocats24-fr.com/questions/les-concessions-de-service-public/ Поиск юристов Sun, 26 Jan 2025 02:20:34 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-concessions-de-service-public/#comment-764 Sun, 26 Jan 2025 02:20:34 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-concessions-de-service-public/#comment-764 Dans une concession, l’opérateur privé (concessionnaire) gère un service public à ses risques et périls, se rémunérant principalement sur les recettes d’exploitation (redevances des usagers). L’autorité concédante confie l’investissement et la gestion au concessionnaire pour une durée déterminée. Dans un marché public, la rémunération est versée directement par la personne publique. La concession nécessite un équilibre économique. Le droit impose une publicité et une mise en concurrence avant attribution pour protéger l’égalité d’accès et la transparence.

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