https://avocats24-fr.com/questions/les-contentieux-climatiques/ Поиск юристов Tue, 10 Dec 2024 01:03:39 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-contentieux-climatiques/#comment-1125 Tue, 10 Dec 2024 01:03:39 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-contentieux-climatiques/#comment-1125 Oui, depuis l’« affaire du siècle », des associations ont engagé des recours devant le tribunal administratif de Paris pour carence fautive de l’État face au réchauffement climatique. Le juge a reconnu la responsabilité partielle de l’État pour non-respect de ses engagements de réduction de gaz à effet de serre. Le Code de justice administrative autorise les actions en carence. On invoque l’article L. 100-4 du Code de l’énergie, la Charte de l’environnement. Le juge peut ordonner une injonction à l’État pour adopter des mesures plus efficaces.

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