https://avocats24-fr.com/questions/les-contrats-administratifs/ Поиск юристов Sun, 22 Dec 2024 20:29:07 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-contrats-administratifs/#comment-725 Sun, 22 Dec 2024 20:29:07 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-contrats-administratifs/#comment-725 Un contrat administratif se caractérise par la présence d’une personne publique et l’inclusion de clauses exorbitantes du droit commun ou par son objet lié à une mission de service public. Il relève de la compétence du juge administratif. Les règles de passation (marchés publics, concessions) diffèrent du droit privé. Cela implique des obligations particulières (ex. respect de la commande publique, pouvoirs de modification unilatérale) et un régime protecteur pour l’intérêt général.

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