https://avocats24-fr.com/questions/les-contrats-de-partenariat-ppp/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 23:07:24 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-contrats-de-partenariat-ppp/#comment-750 Wed, 20 Nov 2024 23:07:24 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-contrats-de-partenariat-ppp/#comment-750 Un PPP est un contrat administratif par lequel une collectivité confie à un opérateur privé la conception, la construction, le financement et la gestion d’un équipement public sur le long terme. En contrepartie, l’opérateur perçoit un loyer versé par la collectivité. C’est un outil exceptionnel soumis à conditions strictes (complexité du projet, urgence). Les PPP sont contrôlés par le Code de la commande publique. Ils permettent une répartition du risque et un financement privé, mais suscitent des critiques sur le coût final.

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