https://avocats24-fr.com/questions/les-controles-caf-et-rsa/ Поиск юристов Wed, 20 Nov 2024 01:17:43 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-controles-caf-et-rsa/#comment-1652 Wed, 20 Nov 2024 01:17:43 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-controles-caf-et-rsa/#comment-1652 Oui, la Caf ou MSA (selon régime agricole) peuvent missionner des contrôleurs assermentés pour vérifier la cohérence des déclarations de ressources, de composition de foyer, etc. L’allocataire doit coopérer, présenter les documents demandés. En cas de fraude avérée (non-déclaration de concubinage, travail non déclaré), la CAF récupère les prestations indues et peut engager des poursuites pénales. Le contrôle s’effectue dans le respect de la vie privée, mais si on refuse l’accès sans motif, la CAF peut suspendre les droits en attendant éclaircissements.

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