https://avocats24-fr.com/questions/les-cultures-ogm-en-france/ Поиск юристов Tue, 03 Dec 2024 23:13:44 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9 https://avocats24-fr.com/questions/les-cultures-ogm-en-france/#comment-823 Tue, 03 Dec 2024 23:13:44 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-cultures-ogm-en-france/#comment-823 En France, la culture commerciale de maïs OGM (ex. MON 810) fait l’objet d’un moratoire ou d’interdictions successives par voie réglementaire, pour des raisons d’ordre public et environnemental. L’Union européenne autorise certains OGM, mais chaque État peut les interdire. Actuellement, aucune variété OGM n’est cultivée à grande échelle en France. Si vous plantez des OGM non autorisés, vous encourez des sanctions. Les essais en plein champ nécessitent une autorisation préalable.

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