https://avocats24-fr.com/questions/les-delais-de-paiement-trop-longs/ Поиск юристов Tue, 07 Jan 2025 01:14:01 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-delais-de-paiement-trop-longs/#comment-1228 Tue, 07 Jan 2025 01:14:01 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-delais-de-paiement-trop-longs/#comment-1228 La législation (Code de commerce) limite les délais de paiement à 60 jours (ou 45 jours fin de mois). Au-delà, c’est une pratique abusive. La DGCCRF peut infliger des amendes administratives pour retard de paiement. Si le distributeur abuse de sa puissance d’achat pour imposer 120 jours, le fournisseur peut invoquer l’article L. 442-6 sur les pratiques restrictives. Les juridictions peuvent condamner le distributeur et ordonner l’application du délai légal, plus des dommages-intérêts. Cela relève aussi du droit des pratiques restrictives, non seulement de la concurrence pure.

]]>