https://avocats24-fr.com/questions/les-dessins-de-tatouage/ Поиск юристов Mon, 25 Nov 2024 20:31:52 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-dessins-de-tatouage/#comment-1470 Mon, 25 Nov 2024 20:31:52 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-dessins-de-tatouage/#comment-1470 Le tatoueur, s’il a créé un dessin original, en détient le droit d’auteur (moral et patrimonial). La session à titre onéreux ou gratuit doit être prévue par contrat, sinon vous ne pouvez pas l’exploiter commercialement. Le fait de se faire tatouer sur la peau n’offre pas un droit d’exploitation sur le motif. Reproduire ce design sur des produits dérivés sans autorisation du tatoueur constitue une contrefaçon. Il est conseillé de négocier par écrit les conditions d’utilisation du visuel.

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