https://avocats24-fr.com/questions/les-droits-de-plantation-en-viticulture/ Поиск юристов Sat, 16 Nov 2024 00:55:02 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-droits-de-plantation-en-viticulture/#comment-811 Sat, 16 Nov 2024 00:55:02 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-droits-de-plantation-en-viticulture/#comment-811 Depuis la réforme, un système d’autorisations de plantations remplace les droits. Chaque année, un pourcentage de la surface viticole nationale est accordé pour les nouvelles plantations. Vous devez déposer une demande auprès de FranceAgriMer, justifier la compatibilité avec l’AOP souhaitée. Les critères (potentiel de marché, etc.) déterminent l’obtention ou non de l’autorisation. Planter sans autorisation expose à des sanctions (arrachage, amendes).

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