https://avocats24-fr.com/questions/les-droits-voisins-de-linterprete/ Поиск юристов Sat, 09 Nov 2024 21:14:04 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-droits-voisins-de-linterprete/#comment-1466 Sat, 09 Nov 2024 21:14:04 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-droits-voisins-de-linterprete/#comment-1466 Les droits voisins protègent les interprètes, producteurs de phonogrammes et organismes de radiodiffusion. En tant qu’interprète, vous détenez un droit exclusif sur la fixation, la reproduction et la communication au public de votre prestation enregistrée. Le producteur doit un contrat d’enregistrement et des rémunérations (droits de reproduction, diffusion). Vous pouvez percevoir une rémunération équitable, par exemple via la SPEDIDAM ou ADAMI, dès lors que votre interprétation est diffusée. Toute exploitation sans autorisation constitue une contrefaçon de droits voisins.

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