https://avocats24-fr.com/questions/les-echanges-dinformations-sensibles/ Поиск юристов Sat, 25 Jan 2025 22:08:12 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-echanges-dinformations-sensibles/#comment-1209 Sat, 25 Jan 2025 22:08:12 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-echanges-dinformations-sensibles/#comment-1209 L’échange d’informations stratégiques (prix futurs, coûts, volumes) entre concurrents peut constituer une pratique concertée, même sans accord formel. Cela réduit l’incertitude concurrentielle et peut faciliter une coordination tacite. L’Autorité de la concurrence traite souvent ces réunions comme une entente s’il en résulte un alignement des comportements. Les entreprises doivent veiller à ne pas échanger d’informations individuelles sensibles. Les échanges publics ou statistiques agrégées sont moins risqués. Mais l’échange de données nominatives, récentes et précises, est suspect.

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