https://avocats24-fr.com/questions/les-ecrans-publicitaires-dans-les-immeubles/ Поиск юристов Tue, 17 Dec 2024 21:48:31 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=6.9.1 https://avocats24-fr.com/questions/les-ecrans-publicitaires-dans-les-immeubles/#comment-1543 Tue, 17 Dec 2024 21:48:31 +0000 https://avocats24-fr.com/questions/les-ecrans-publicitaires-dans-les-immeubles/#comment-1543 La pose d’un dispositif publicitaire dans les parties communes requiert l’accord de l’assemblée générale (majorité). Si l’installation a été faite unilatéralement par le syndic ou un conseil syndical, les copropriétaires peuvent contester la décision. Il s’agit d’une modification de l’usage des parties communes. Juridiquement, on peut invoquer le trouble (nuisance visuelle, consommations électriques) ou l’absence de mandat autorisant la publicité commerciale. Un vote en AG est obligatoire. Sans cela, l’écran peut être démonté à la demande de la copropriété.

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